Conditions générales de vente

Mise à jour le 1 Mars 2018

Article 0 : Définitions :

Les présentes CGV sont valables pour l’ensemble de nos services intitulés comme suit :

• Formation ( catalogue disponible sur www.perspective-formation.fr , www.perspective-sante.fr et www.cms-academy.fr ) :
• Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux
• Formation intra-entreprises : formation sur mesure réalisée dans nos locaux ou dans les locaux du client
• Formation FOAD : Formation à distance
• Coaching : Prestation de coaching professionnel ( catalogue disponible sur www.perspective-coaching.fr )
• Conseil : Prestation de conseil ( catalogue disponible sur www.perspective-conseil.fr)
• CSOS : Coaching d’orientation scolaire ( catalogue disponible sur www.choisir-son-orientation-scolaire.fr ) 
• MAD : Mise à disposition de professeurs ( service présenté sur www.perspective-rh.fr )
• BILAN : Bilan de compétences ( service présenté sur www.perspective-rh.fr )

Article 1 : Accès à nos services

Les prestations dispensées par les différentes branches du groupe PERSPECTIVE Conseil Coaching et Formation, sont ouvertes à tous.

Article 2 : Tarifs

Les prix de PERSPECTIVE sont libellés en euros, nets de taxes, conformément à l’article 261-4-4 du CGI, PERSPECTIVE ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.
Le prix (net de taxes) comprend les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués, sauf exception précisée en amont le(s) repas ne sont pas inclus.

Article 3 : Inscription

L’inscription est prise en compte lors de la réception du bulletin d'inscription dûment complété : contrat, convention ou bon pour accord signé.
Prestations faisant l’objet d’une demande de prise en charge ( formation, bilan …) :
Sans accord de prise en charge parvenu avant le premier jour de formation, un acompte de 50% du montant (net de taxes) de la formation qui sera encaissé, ainsi qu’un chèque de caution pour les 50% restant sera exigé, avec une date limite d’encaissement de ce chèque à 45 jours après le dernier jour de formation. En cas de réception de l’accord de prise en charge avec subrogation, le première chèque vous sera remboursé et le deuxième chèque vous sera restitué entre le dernier jour de la formation et un délai de 45 jours.

Dans le cas d’un accord de prise en charge sans subrogation parvenu avant le début de la formation un chèque de caution de la totalité du montant (net de taxes) de la formation vous sera demandé, avec une date limite d’encaissement à 45 jours après le dernier jour de formation.
Prestations ne faisant pas l’objet d’une demande de prise en charge :
Les conditions de paiement seront indiquées sur le devis, à titre d’exemple :
CSOS et Coaching : L’inscription est prise en compte lors de la réception du bon pour accord dûment signé et accompagné du paiement de la première séance.
Conseil : la prestation est confirmée lors de la réception du bon pour accord dûment signé et accompagné d’un acompte 
MAD : la prestation est confirmée lors de la réception du bon pour accord dûment signé

Article 4 : Facilité de paiement

Pour les apprenants ne disposant pas de possibilité de prises en charges, nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais : 35% à la réservation puis 35% au premier jour de la prestation ou dans la limite de 30 jours plus tard et enfin le solde de 30% au dernier jour de la formation ou dans la limite de 30 jours plus tard que le second paiement, les 3 paiements doivent nous être remis par chèque, accompagnés des dates d’encaissement au premier jour de la réservation.

Article 5 : Organisation des actions de formation

Annulation ou Report décidé par PERSPECTIVE

PERSPECTIVE se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler toute prestation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début de la prestation. 
Dans le cas d’un report, de nouvelles dates ou lieux de prestations leur seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
Dans le cas d’une annulation définitive, ou d’incapacité à organiser une nouvelle prestation dans les 2 mois, PERSPECTIVE procédera à un remboursement intégral de toutes sommes versées.
Annulation décidé par le PARTICIPANT ou l’ENTREPRISE

Toute annulation doit nous parvenir par écrit en lettre recommandée accusé de réception . En cas d’annulation par le client d’une session de formation des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes. 
Annulation communiquée à plus de 45 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité. 
Annulation communiquée entre 10 et 44 jours ouvrés avant la session : un montant de 50% de la prestation prévue est facturé au client. 
Annulation communiquée moins de 9 jours ouvrés avant la session : 100% du montant de la prestation est due.
Retard 
Dans le cas ou le ou les participants ne peuvent se rendre à l’heure à la prestation prévue, le temps perdu ne pourra pas être reporté.

Article 6 : Organisation des Bilans de compétences

Lieu
les bilans de compétence sont réalisés dans les locaux PERSPECTIVE ou des locaux mis à disposition par PERSPECTIVE. PERSPECTIVE garantit un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le participant.

Report décidé par le PARTICIPANT
Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si PERSPECTIVE est prévenu par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.

Report décidé par PERSPECTIVE
Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, PERSPECTIVE aura l’objectif de mettre à disposition du participant un autre conseiller dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.

Annulation du PARTICIPANT
Si le participant annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliqués

Article 7 : Organisation des prestations de Coaching

Nos prestations de coaching professionnels, s’adressent aussi bien à des particuliers que des professionnels en entreprise. Les tarifs varient suivant la prestation choisie, sa durée, la ville et la situation du participant selon des conditions spécifiées sur la page http://www.perspective-coaching.fr/index.php/tarifs.

Article 8 : Organisation des prestations d’orientation scolaire

Nos prestations de coaching en orientation scolaire sont proposés aux élèves à partir de la 4ème. Les tarifs varient suivant la prestation choisie et la ville de réalisation selon des conditions spécifiées sur la page http://choisir-son-orientation-scolaire.fr/.

Article 9 : Organisation des prestations de Conseil 

Nos prestations de conseil sont réalisées par des consultants experts dans leur domaine, leurs CV, références professionnelles, diplômes, certifications ou habilitations sont disponibles sur simple demande.
Sauf prise en charge, les prestations de conseil doivent faire l’objet d’un acompte à la signature du devis.

Article 10 : Organisation des services de MAD 

Nos prestations de Mise A Disposition de professeurs se déroulent avec des clauses de non concurrences sans exclusivité précisées dans nos contrats.

Article 11 : Utilisation d’outils psychométriques :

Dans un soucis de qualité et d’objectivité PERSPECTIVE fait usage d’outils psychométriques pour certaines prestations (bilan de compétences, orientation scolaire, coaching professionnel …). Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références (ECPA / PEARSON, OPP, Fondation JAE…) et ne sont utilisés que par des praticiens habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.

Article 12 : Règlement

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la SARL PCCF en espèces, par chèque bancaire ou par virement :
IBAN : FR69 3000 2032 3900 0007 2269 Y03 Identifiant international banque : CRLYFRPP
selon les modalités précisées dans les articles précédents.

Article 13 : Prise en charge par un organisme collecteur (OPCA)

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA, il lui appartient de faire la demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, nous facturerons directement la différence au client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client.
Pour sécuriser le paiement et minimiser son délai nous exigeons le choix du paiement par subrogation lorsque l’OPCA le permet.

Article 14 : Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 € 
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 15 : Documents contractuels

Une attestation de réalisation est remise à chaque participant après la prestation.
De même une copie du contrat ou de la convention, lui sera adressée par courrier ou par mail si souhaité.

Article 16: Réclamation - Conciliation - Litige

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email à l’adresse suivante : contact@pccf.fr, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.